Vous avez aidé votre parent sans rémunération : pouvez-vous obtenir une indemnité sur la succession ?

Transcription

Droit des successions aux Pays-Bas.

Avez-vous pris soin de votre parent pendant des années sans rémunération ? Après son décès, il peut être difficile d’accepter que tout le monde hérite à parts égales. Pourtant, une aide plus importante ne donne pas automatiquement droit à une part successorale supérieure.

Le droit successoral néerlandais prévoit toutefois une indemnisation possible pour certains travaux non rémunérés. Il s’agit d’une somme forfaitaire, également appelée salaire différé. L’évaluation porte sur les travaux accomplis, les circonstances et ce que vous avez déjà reçu à titre de rémunération ou d’avantage.

Commencez donc par dresser un relevé. Quelles tâches avez-vous accomplies, à quelle fréquence et pendant quelle période ? Quelles ont été les conséquences sur votre travail rémunéré ?

Avez-vous reçu, par exemple, des paiements ou un logement gratuit ? Conservez les agendas, les messages et les accords existants. Précisez quelles heures ont été estimées après coup. Soyez également attentif aux délais. Faire connaître votre demande et réclamer le paiement sont deux étapes différentes.

N’attendez donc pas que toute la succession ait été examinée ou que tout le monde se soit accordé sur un montant. Distinguez les courses et les autres frais avancés de vos propres heures d’aide. Ils peuvent relever d’autres accords.

Un dossier soigneusement constitué permet de faire apparaître les véritables points de désaccord. En cas de doute, faites examiner à temps les droits que vous pourriez faire valoir et les délais applicables à votre situation.

Lisez l’article complet et les sources. Les informations générales ne remplacent pas un conseil sur votre situation.