Partage légal néerlandais : votre part et la créance contre le survivant

1. Quand ce régime s’applique-t-il ?

Lorsque le droit successoral néerlandais s’applique, le partage légal peut intervenir si le défunt laisse un conjoint ou partenaire enregistré et au moins un enfant au sens juridique. Un testament peut exclure ou modifier le régime. Vérifiez donc le testament avant de partir d’un partage standard.

La seule cohabitation ne confère pas la même position légale qu’un mariage ou partenariat enregistré. L’enfant du conjoint n’est pas non plus nécessairement un enfant juridique du défunt ; un testament peut prévoir d’autres dispositions. En présence de liens étrangers, il faut d’abord déterminer le droit applicable. Le régime néerlandais ne résout pas automatiquement la succession de toute famille comprenant des héritiers néerlandais.

2. Être héritier ne signifie pas recevoir immédiatement des biens

Dans le régime légal ordinaire, le partenaire et les enfants héritent à parts égales. Le survivant reçoit les biens successoraux et doit payer les dettes. Pour leur part, les enfants obtiennent une créance d’argent contre le survivant. Ils ne deviennent donc pas chacun immédiatement copropriétaires d’une partie du logement hérité.

Faites d’abord déterminer le patrimoine du défunt. Patrimoine matrimonial, biens propres du partenaire et succession sont des ensembles différents. Une somme sur un compte joint ne peut être entièrement traitée comme héritage sans examen. Un point de départ erroné affecte toutes les créances des enfants.

3. Établissez la créance avec des justificatifs

Demandez un relevé des biens et dettes et indiquez l’évaluation utilisée : comptes, logement, prêts et frais pertinents. Une évaluation fiscale peut différer du calcul civil. Vérifiez que les intéressés utilisent effectivement le même solde et les mêmes hypothèses.

Fixez le montant de la créance par écrit, avec les pièces de base et les éventuels accords d’intérêts. Cela évite de ne disposer que de souvenirs des années plus tard. Un avis d’imposition payé ou une liste provisoire ne justifie pas à lui seul l’ensemble des droits réciproques. Discutez des écarts avant de signer un accord.

4. Quand un enfant peut-il demander le paiement ?

L’article 4:13, paragraphe 3, du Code civil prévoit comme causes légales d’exigibilité le décès du survivant, sa faillite et l’application du régime de désendettement des personnes physiques, la WSNP. Le défunt peut ajouter d’autres cas dans son testament. Lisez le texte précis : vouloir utiliser l’argent ne rend pas la créance exigible. Pour une créance devenue exigible par la WSNP mais restée impayée, le paragraphe 5 prévoit en outre un régime particulier à la fin de la WSNP ; faites examiner cette situation séparément.

Un paiement volontaire anticipé est un choix distinct qui peut avoir des effets fiscaux. Faites aussi déterminer si un virement constitue réellement un remboursement, des intérêts ou une donation. Le souhait d’acheter un logement ne rend pas immédiatement payable une créance qui n’est pas encore exigible. Précisez par écrit les accords sur une éventuelle avance.

5. Accordez une attention distincte aux intérêts et à l’impôt successoral

La règle civile principale de l’article 4:13, paragraphe 4, n’est pas un taux standard de six pour cent. Sans autre disposition valable du défunt ou accord entre survivant et enfant, seule la partie du taux d’intérêt légal dépassant six pour cent est calculée chaque année, uniquement sur le principal à compter du décès. Exemple fictif : avec huit pour cent d’intérêt légal, la majoration résultant de cette règle est de deux pour cent ; à six pour cent ou moins, elle est nulle sur ce fondement. Cet exemple ne donne pas de taux actuel. Le testament et les accords valables peuvent prévoir autre chose. Ne confondez pas cette règle civile avec la méthode fiscale d’évaluation, dont la fonction est différente.

Un enfant peut devoir l’impôt successoral sans recevoir encore d’argent. Selon l’explication de l’administration fiscale, le survivant avance cet impôt dans le partage légal et la somme est imputée sur la créance. La valeur fiscale peut différer du montant nominal selon le régime et les intérêts. Faites examiner séparément les questions fiscales actuelles.

6. Exemple fictif : des enfants exigent la vente du logement

Après le décès de leur père, deux enfants souhaitent vendre le logement pour recevoir leur part. Leur mère était mariée avec lui et les documents vérifiés établissent l’application du partage légal. Les enfants ont en réalité des créances d’argent ; cette position seule ne leur permet pas de partager le logement comme un bien commun.

Ils font établir la succession et leurs créances et conservent l’évaluation. Une éventuelle avance de remboursement fait l’objet d’une discussion séparée. Cet exemple suppose un régime applicable établi. Un autre testament, d’autres droits de propriété ou une autre cause d’exigibilité peuvent modifier l’analyse.

7. Traitez précisément le conflit sur l’information ou le paiement

Définissez le désaccord : calcul initial manquant, dette contestée, intérêts erronés ou refus du survivant de payer une créance que vous estimez exigible ? Demandez les pièces pertinentes et identifiez le poste invérifiable. Des accusations générales de favoritisme ne résolvent pas un écart de calcul.

Un avocat en droit successoral peut examiner le droit et une éventuelle demande d’information, puis préparer la requête ou procédure adaptée. Un litige sur la créance d’un enfant n’est pas toujours la même procédure qu’un partage entre copropriétaires. Discutez aussi des délais et d’éventuelles mesures protectrices en présence d’indices concrets menaçant le recouvrement.

En cas de désaccord sur le montant, l’article 4:15, paragraphe 1, du Code civil prévoit une requête précise permettant au juge cantonal de le fixer. Le paragraphe 2 offre une voie de modification distincte, notamment pour un solde mal calculé, une fraction successorale erronée ou l’erreur de valorisation qu’il décrit entraînant une lésion de plus d’un quart. Faites examiner le bon fondement et les délais. Il ne s’agit pas automatiquement de la même procédure par assignation que le partage d’une propriété commune.

8. Liste pour un dossier vérifiable

Apportez acte de décès, testament, déclaration successorale disponible, documents matrimoniaux, relevé patrimonial et évaluations. Ajoutez avis d’impôt successoral, fixation des créances des enfants, accords d’intérêts et paiements ultérieurs. Pour chaque virement, précisez son libellé et le traitement convenu.

Préparez une courte chronologie et l’objectif recherché : fixation, correction, accès ou paiement. Signalez les faits établis et contestés. Le conseiller pourra alors déterminer de façon ciblée si une discussion suffit ou si une action juridique est nécessaire pour établir votre position.