Un legs crée un droit prévu par testament, par exemple à une somme, à des bijoux ou à une fraction du solde. Il ne fait pas automatiquement de vous un héritier. Si le paiement ou la remise tarde, le texte exact du testament et la situation de la succession sont déterminants. Demandez des informations ciblées et, en cas de refus, faites identifier la personne contre laquelle agir. Un avocat en droit successoral peut vous aider à calculer votre droit, obtenir des pièces et, si nécessaire, demander l’exécution.
Sources (4)
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1. Lire ce qui a réellement été légué
Vérifiez la clause intégrale et ses conditions éventuelles. Une somme fixe diffère d’un pourcentage de l’actif net ou de la remise d’un objet précis. Une charge, un terme ou un dispositif de frais peut aussi influer sur le résultat. Ne vous fiez pas uniquement au résumé oral d’un proche.
Le legs ne donne pas, à lui seul, la qualité d’héritier ni toutes les prérogatives d’un héritier. Vous pouvez toutefois cumuler les deux qualités si le testament le prévoit. Distinguez-les dans les échanges et les calculs. Un legs ne correspond pas non plus automatiquement à la part minimale légale appelée legitieme portie.
2. Identifier la personne chargée de votre droit
Demandez qui administre la succession et avec quels pouvoirs : héritiers, exécuteur ou liquidateur, par exemple. Le testament peut préciser à qui incombe le legs. N’adressez donc pas une mise en demeure sans examen à la personne qui communique simplement avec vous.
Auprès d’un exécuteur, demandez la disposition testamentaire fondant ses pouvoirs et les informations utiles au règlement. L’absence de contact personnel avec la famille ne doit pas nécessairement empêcher une demande écrite. Notez quand le legs vous a été annoncé et conservez les pièces relatives aux promesses, avances et refus antérieurs.
3. Demander les informations nécessaires au calcul
Pour un legs lié au solde, les actifs et dettes à la date pertinente comptent. Demandez un calcul justifié et les pièces étayant ses principaux postes. Pour une somme fixe, vos besoins d’information peuvent être différents. Expliquez, pour chaque document demandé, pourquoi il est nécessaire à l’appréciation de votre droit.
Dans un jugement du tribunal de Gelderland du 26 juin 2024, un légataire a obtenu les pièces nécessaires au calcul de sa part du solde net. Le juge a toutefois rejeté des éléments d’une demande plus large dont l’intérêt était insuffisamment expliqué. Ce jugement ne fonde pas un droit illimité à toutes les archives familiales ou à tous les anciens relevés bancaires.
4. Distinguer exigibilité et retard juridiquement constitué
Pour un legs de somme d’argent, l’article 4:125 du Code civil prévoit en principe une exigibilité six mois après le décès, sauf disposition différente du testateur. Lisez donc d’abord les conditions et le terme testamentaires. Cette règle monétaire ne s’applique pas automatiquement à la remise d’un objet particulier ou au transfert d’un logement, qui peuvent dépendre d’autres conditions et formalités.
Une créance exigible ne signifie pas encore que le débiteur est juridiquement en défaut. L’article 4:125, paragraphe 3, précise que la personne tenue au legs monétaire ne l’est pas du seul fait de l’expiration du délai de paiement. L’avocat examine donc si une mise en demeure ou une autre démarche est nécessaire avant de réclamer des intérêts ou d’autres mesures. Précisez le montant ou la remise et faites étudier à temps tout risque de prescription. Le décès ne donne pas un droit général aux intérêts dès cette date.
5. Dettes, insuffisance d’actif et remise d’un objet
Les legs constituent des obligations successorales, mais d’autres créanciers peuvent être prioritaires. Si la succession ne permet pas de satisfaire toutes les prétentions, le legs ne peut pas nécessairement être payé intégralement. Demandez un état vérifiable et faites examiner les règles de règlement et de priorité applicables.
Pour un objet légué, vérifiez s’il existe encore, à qui il appartient et ce que prévoit le testament si la remise est impossible. Le seul souhait d’un héritier de garder l’objet ne suffit pas à écarter votre droit. Inversement, ne l’emportez pas de votre propre initiative si la propriété ou les pouvoirs sont contestés.
6. Exemple fictif : un pourcentage sans calcul
Un testament accorde à Daan un pourcentage du solde net. L’exécuteur lui verse une avance puis affirme que tout est réglé, sans fournir d’état. Daan demande par écrit les actifs, dettes et justificatifs fondant le calcul. Il précise avoir enregistré le montant reçu comme une avance.
Sans réponse, il fait examiner les informations encore nécessaires et la personne à laquelle les réclamer. Cet exemple ne garantit aucun versement supplémentaire : un calcul correct peut montrer que l’avance suffit. Le montant de la succession et les dispositions testamentaires doivent d’abord être établis.
7. Passer d’une demande ciblée à l’action juridique
Envoyez d’abord une lettre claire indiquant votre droit, les informations manquantes et un délai de réponse adapté. Distinguez contestation de votre droit, désaccord sur le montant et difficulté temporaire de trésorerie. En cas de report, demandez un motif étayé et une proposition concrète pour la suite.
Un avocat peut préparer une demande d’informations, de remise ou de paiement et étudier la nécessité de mesures urgentes. Le tribunal et la procédure appropriés dépendent de la demande et du dossier. Discutez des coûts et du risque probatoire avant de poursuivre. Un conflit familial ne prouve pas à lui seul un manquement juridique de l’autre partie.
8. Pièces à apporter à votre conseiller
Réunissez la clause intégrale du legs, les autres dispositions pertinentes, sa notification, l’identité du gestionnaire, les calculs reçus et les justificatifs de paiement. Établissez une chronologie des demandes et réponses. Pour un objet particulier, ajoutez photos, descriptions et informations sur sa localisation actuelle.
Précisez si vous cherchez un paiement, une remise ou d’abord des informations. Signalez conditions et accords antérieurs. Ne signez une quittance définitive qu’après avoir compris les droits auxquels vous renoncez. Un dossier ciblé aide le conseiller à apprécier votre prétention sans demandes de preuves excessivement larges et coûteuses.
Questions fréquentes
Un légataire est-il aussi héritier ?
Pas du seul fait du legs. Celui-ci donne un droit spécifique. Le testament peut vous désigner séparément héritier, avec d’autres droits et obligations.
L’exécuteur peut-il refuser toute information parce que je ne suis pas héritier ?
Cette affirmation est trop générale. Un legs lié au solde peut nécessiter des informations pour calculer votre droit. L’étendue des pièces réclamées doit être concrètement justifiée.
Puis-je refuser un legs ?
Un legs peut être répudié. Faites examiner au préalable ses conditions, coûts et conséquences. Les décisions relatives à votre qualité d’héritier sont une question distincte.
Le montant légué est-il toujours versé intégralement ?
Pas nécessairement. Le testament, les actifs disponibles et la priorité d’autres dettes peuvent compter. Demandez un calcul justifié et faites vérifier le déficit invoqué.
Sources
Ces sources concernent cette page. Pour votre dossier, vérifiez les règles en vigueur et vos documents.
- KNB — recevoir des objets particuliers Consulté le: 2026-10-23
- Tribunal de Gelderland, 26 juin 2024, ECLI:NL:RBGEL:2024:3881 Consulté le: 2026-10-23
- KNB — règlement d’une succession Consulté le: 2026-10-23
- Code civil néerlandais : article 4:125 Consulté le: 2026-10-23
Articles associés
Vérification juridique
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Rédaction Droit des successions aux Pays-Bas
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Ricardo van der Spoel
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